CONDITIONS DE SERVICE
Date : 01.04.2026
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ATAG Heating Belgium NV/SA tél: 02/463.19.05 KBC : IBAN BE09 7340 3184 9957 BIC: KREDBEBB
Bd. de l’Humanité 292 RPM BRU 042.513 ING : IBAN BE07 3101 8100 0066 BIC: BBRUBEBB
1190 Bruxelles TVA BE 0414.905.028
Conditions de service d’ATAG Heating Belgium SA, dont le siège social est situé à Boulevard de l'Humanité 292, 1190 Bruxelles, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro RPM BRU 042.513. Joignable via le numéro de téléphone : 02/463.19.05.
Article 1 : Les présentes conditions générales concernent :
•
Réparations et entretien, que ce soit dans le cadre de contrats en cours et de nouveaux contrats.
•
Réparations sur demande, avec ou sans garantie. ATAG Heating Belgium intervient toujours sur base d'une garantie commerciale. Pour la garantie légale, vous pouvez contacter votre installateur.
•
Mise en service de nouvelles installations.
Article 2 : Caractéristiques principales du produit ou du service Maintenance
L'entretien de l'appareil de chauffage central est un aspect crucial pour assurer l'efficacité et la sécurité du système. L'entretien annuel ou bisannuel signifie que la chambre de combustion et le brûleur sont nettoyés et que les pièces de fonctionnement telles que la vanne à trois voies, la pompe et le ventilateur sont soigneusement vérifiées.
De plus, les pièces de sécurité telles que la grille d'aération et la soupape de décharge sont inspectées pour s'assurer que l'appareil continue de fonctionner en toute sécurité.
•
Selon le type de contrat, les interventions, le matériel d'entretien et les pièces de rechange peuvent également être inclus.
•
L'entretien n'est effectué qu'entre 8h30 et 17h les jours ouvrables et doit être planifié à l'avance.
•
Les rendez-vous ne peuvent être annulés ou reportés par le client que si un préavis d'au moins 48 heures est donné. En cas de notification tardive, ATAG Heating Belgium peut facturer une somme forfaitaire égale aux frais d'intervention. Ce montant doit être payé avant que le technicien ne revienne.
•
ATAG Heating Belgium n’est pas responsable de tout retard dans l’exécution de nos obligations ou de toute inexécution de celles-ci si ce retard et/ou cette inexécution est dû à une cause externe imprévisible sur laquelle ATAG Heating Belgium n’a raisonnablement aucun contrôle.
•
Pendant la durée de l'exécution des travaux telle que prévue au contrat d'entretien ou pendant la réparation, une personne compétente doit toujours être présente pendant toute la période pendant laquelle le technicien effectue son entretien ou sa réparation.
•
Après paiement du montant dû au titre du contrat d'entretien et en fonction de la fréquence d'entretien applicable, le client sera contacté par téléphone, par e-mail ou par courrier en vue de prendre rendez-vous pour son entretien périodique.
•
Ce montant doit être payé avant le prochain passage du technicien.
Article 3: Type d’options d’entretien
Sans contrat d’entretien un entretien sera facturé sur base des tarifs en vigueur pour la main-d’oeuvre et les pièces, et des frais supplémentaires de déplacement et de pièces de rechange pourront éventuellement être facturés.
Option 1: Contrat Standaard
Un (1) entretien de l’appareil de chauffage central. Les tarifs comprennent le kit d’entretien.
Option 2: Contrat Premium
Un (1) entretien de l'appareil de chauffage central. Les tarifs comprennent les interventions et le kit d'entretien.
Un contrat Premium ne peut être conclu que si l'appareil de chauffage central a moins de 5 ans et sera automatiquement converti en contrat standard au cours de la 10e année de vie de l'appareil.
Option 3: Contrat Omnium
Un (1) entretien de l'appareil de chauffage central. Le tarif inclut les interventions, les pièces détachées et le kit d'entretien. Un contrat Omnium couvre au maximum une réparation par an.
Un contrat Omnium ne peut être conclu que si l'appareil de chauffage central a moins de 5 ans et est automatiquement converti en contrat standard au cours de la 10e année de vie de l'appareil .
Tous les contrats de maintenance sont effectués conformément (1) aux fréquences contractuelles et minimales imposées par la loi ainsi qu'à (2) les prescriptions en vigueur du fabricant :
•
Flandre: Gaz au minimum tous les deux ans/Fuel chaque année
•
Bruxelles: Gaz au minimum tous les deux ans/Fuel chaque année
Pompe à chaleur > 12 KW tous les cinq ans
•
Wallonië: Gaz au minimum tous les deux ans/Fuel chaque année
Article 4: Exclusions
Les travaux d'entretien qui ne sont pas couverts par le contrat et/ou les conditions de garantie ou de réparation sont :
Dommages causés par des personnes autres que le personnel autorisé, incendie, explosion, dégâts des eaux, catastrophes naturelles, actes de guerre, émeutes, réactions nucléaires ou libération d'énergie nucléaire.
•
Utilisation inappropriée ou actes malveillants par des personnes autres que le personnel autorisé.
•
Modifications et/ou extensions des réglementations gouvernementales.
•
Panne d'approvisionnement en gaz et/ou en électricité.
•
Fusibles défectueux à l'extérieur de l'appareil.
•
Réglage incorrect des dispositifs de commandes et/ou des thermostats.
•
Réglage incorrect des paramètres de la chaudière.
•
Manque d’eau et/ou pression insuffisante sur l'installation.
•
Pannes dues à des travaux effectués par des tiers.
•
Ramonage et/ou débouchage des conduits d’arrivée et d'évacuation.
•
Tout défaut résultant d'une négligence évidente de l'appareil.
•
Détartrage et/ou nettoyage des salissures dans la partie hydraulique de l’échangeur de chaleur.
•
Tous les cas dans lesquels les instructions d'installation de l'appareil n'ont pas été strictement respectées.
•
Tous les cas où l'eau de pluie et/ou l'eau de puits est utilisée comme eau sanitaire et/ou comme eau pour le chauffage central.
•
Dommages dus à un manque d'eau, de carburant, d'électricité ou à leur inadaptation.
•
Dommages dus à une fuite, sous chaque appareil. Le client doit prévoir un bac de récupération d’eau sous chaque appareil en cas de fuite éventuelle.
•
Conduits de cheminée en mauvais état ou encrassés.
•
Ventilation insuffisante de la chaufferie (normes NBN).
•
Surchauffe, gel, inondation, incendie, mauvais état ou mauvaise installation de la tuyauterie, toutes causes non dues à l'appareil lui-même et à la force majeure.
•
Pollution interne de l’eau du circuit.
•
Utilisation incorrecte de l’appareil (vannes de radiateurs fermées, vannes de gaz/mazout fermées, pression de gaz, compteur de gaz, réglage en mode été, réservoir de mazout vide).
•
Installation incorrecte de l'appareil ou de l'ensemble du système de chauffage.
•
Défauts du thermostat d'ambiance ou de la télécommande ou mauvais réglages de ceux-ci.
•
Détériorations volontaires ou accidents causant des dommages à l’appareil.
•
Tous les cas de force majeure et plus généralement toutes causes qui ne sont pas imputables à l'appareil lui-même.
•
En l’absence de vannes d’arrêt, tous les contrôles ne peuvent être effectués, aucune pièce hydraulique ne peut être remplacée par le technicien, et aucune vidange de l’appareil ne peut être réalisée.
•
Si l'échangeur à plaques ou l'échangeur de chaleur des gaz de combustion est bouché ou endommagé par du calcaire et/ou de la magnétite, le remplacement de ces pièces n'est pas inclus dans les contrats d'ATAG Heating Belgium.
•
Conséquences de la corrosion interne ou externe.
•
Vannes d'arrêt qui n'appartiennent pas à l'appareil et qui fuient en raison de travaux d'inspection.
•
Le liquide antigel des installations solaires comme la durée de vie est de toute façon limité dans le temps.
•
Le capteur dans les panneaux solaires sur le toit qui n'est pas accessible en toute sécurité sans une échelle, un échafaudage, etc.
•
Toute intervention sur le circuit frigorifique de nos appareils lorsque celui-ci n’est pas accessible en toute sécurité sans échelle, échafaudage, etc.
•
Toute intervention, quel que soit son type, sur l’évacuation des gaz de combustion.
Les cas ci-dessus ne sont pas couverts par les contrats d'entretien suivants, standard, premium, omnium, ni par les conditions de garantie commerciale d'ATAG Heating Belgium.
CONDITIONS DE SERVICE
Date : 01.04.2026
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ATAG Heating Belgium NV/SA tél: 02/463.19.05 KBC : IBAN BE09 7340 3184 9957 BIC: KREDBEBB
Bd. de l’Humanité 292 RPM BRU 042.513 ING : IBAN BE07 3101 8100 0066 BIC: BBRUBEBB
1190 Bruxelles TVA BE 0414.905.028
Article 5: Caractéristiques principales du produit ou du service de réparation
Les réparations sont effectuées après avoir reçu l'accord écrit préalable du client (par exemple, par la signature du bon de travail).
Les réparations au cours des 24 premiers mois de la durée de vie de l'appareil peuvent être effectuées dans le cadre de la garantie commerciale d’ATAG Heating Belgium, à condition que la validité et la date de début puissent être prouvées au moyen d'une facture d'achat et sous réserve des conditions des Articles 4 et 10. Toute non-conformité à ces articles sera considérée comme une réparation payante. Pour la garantie légale, nous vous renvoyons vers l'installateur.
Les réparations sont facturées selon les tarifs en vigueur ; le tarif main d’oeuvre est calculé par tranches de 15 minutes. Les pièces livrées seront facturées aux prix applicables. Par son accord écrit, le client s'engage à payer la facture. Les factures doivent être payées dans un délai de 15 jours après leur émission. Le demandeur du service est responsable vis-à-vis d'ATAG Heating Belgium du paiement de la facture.
•
Nous ne pouvons pas tenir compte des relations contractuelles entre le propriétaire et le locataire. La facturation est toujours effectuée au nom du destinataire de la facture mentionné lors de la de demande, indépendamment des accords entre propriétaire et locataire.
•
Tarifs:
o
Domestique: (Gaz, électrique, ...)
▪
Tarif horaire : 97€ HTVA
▪
Frais de déplacement : 95€ HTVA Forfait < 20 min 125€ HTVA
o
Domestique Airco / Pompes à chaleur:
▪
Tarif horaire : 120€ HTVA
▪
Frais de déplacement : 110€ HTVA
o
Commercial / Industrie (Brûleurs–Airco–Pompes à chaleur–Chaudières,…)
▪
Tarif horaire : 130€ HTVA
▪
Frais de déplacement: 135€ HTVA
Article 6: Caractéristiques principales du produit ou du service Mise en service de nouvelles installations
Les mises en service sont effectuées uniquement après avoir reçu l'accord écrit préalable du client (par exemple en signant le bon de travail, l'offre pour la mise en service ou le démarrage, en remplissant la check-list, etc.).
La non-conformité des Articles 4 et 10 entraîne l’interruption de la mise en service et peut engendrer des frais supplémentaires.
Exception pour la climatisation : Pour la mise en service des appareils de climatisation de la marque Ariston, ATAG Heating Belgium prévoit un accompagnement lors de la mise en service. Cela signifie que le technicien termine la mise en service de l'installation. Le technicien raccorde l'unité extérieure aux conduites frigorifiques, procède éventuellement au complément de gaz et teste le bon fonctionnement de l'appareil. L'installateur doit s'assurer que toutes les conduites ont une longueur suffisante et que l'installation est raccordée électriquement. Tous les conduits (y compris électriques) doivent être correctement identifiés. L’installation doit être réalisée conformément à la législation et aux règles en matière de techniques frigorifiques, ainsi qu’aux instructions du fabricant.. Le technicien peut effectuer certains travaux non inclus dans l’accompagnement à la mise en service. Dans ce cas, un devis sera établi.
Par son accord écrit, le client s’engage à payer la facture. Les factures doivent être réglées dans un délai de 15 jours suivant leur émission. Le demandeur du service est responsable du paiement de la facture vis-à-vis de d'ATAG Heating Belgium.
Article 7: Rendez-vous
Les rendez-vous ne peuvent être annulés ou reportés par le client que s'ils sont notifiés au moins 48 heures avant l'heure convenue. En cas de notification tardive, ATAG Heating Belgium se réserve le droit de facturer un montant équivalent aux frais de déplacement en vigueur.
ATAG Heating Belgium ne peut être tenu responsable d’aucun retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations si ce retard et/ou ce manquement résulte d’une cause externe imprévisible échappant raisonnablement à son contrôle.
Article 8: Dommages
Après l'exécution des travaux d'entretien ou d'intervention, le client est tenu de vérifier son installation pour détecter d’éventuels dommages, au moment de la signature du bon de travail, et de les mentionner expressément sur ce bon.
Article 9: Accessibilité
Le client garantit un accès libre aux appareils, ainsi que le débarras et le repositionnement des objets mobiliers qui pourraient entraver l’accès. L’appareil doit être facilement accessible, de manière à permettre le retrait du capot et à ce que le technicien dispose de l’espace suffisant pour utiliser ses outils à proximité de l’appareil. Si l’accès à l’appareil est insuffisant et qu’une intervention ou un entretien ne peut avoir lieu pour cette raison, le déplacement du technicien sera facturé au client conformément aux tarifs en vigueur.
Si le client agit en tant que propriétaire ou gestionnaire mandaté / syndic de l’immeuble dans lequel se trouvent les appareils, sans en avoir l’usage personnel ni l’accès direct, il est tenu de communiquer les noms des utilisateurs ainsi que les caractéristiques précises de chaque appareil, et ce à chaque modification. Il doit également prendre toutes les mesures nécessaires afin de garantir l’accès aux locaux dans lesquels se trouve l’appareil pour permettre l’intervention d’ATAG Heating Belgium
Article 10: Refus
Toute intervention — qu’il s’agisse d’une réparation, d’un contrat d’entretien, ou d’une garantie légale ou commerciale — peut être refusée à tout moment par ATAG Heating Belgium, et des frais supplémentaires peuvent être facturés, dans les cas suivants :
•
L’installation de l’appareil n’est pas conforme aux normes en vigueur (législation belge) ou aux prescriptions techniques de d'ATAG Heating Belgium
•
L'appareil n'a pas été installé selon les règles de l’art
•
L'appareil contient des composants non originaux
•
L'appareil n'est pas accessible de manière sûre ((présence de nuisibles, accès impossible, conditions insalubres, etc.)
•
L'appareil est en mauvais état au début du contrat ou n'a pas été entretenu conformément à la législation applicable ou aux prescriptions d'ATAG Heating Belgium.
•
L'appareil ne correspond pas aux détails du contrat.
•
ll existe des factures impayées au-delà du délai de paiement.
•
Ou tous les cas d’exclusion mentionnés à l' article 4
Article 11: Durée
Les contrats d’entretien sont conclus pour une durée déterminée. La date de prise d’effet correspond à la date d’activation du contrat dans le logiciel de gestion. Le contrat est tacitement reconduit pour la même durée, sauf résiliation.
Le contrat d’entretien prend fin au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’appareil concerné atteint l’âge de 10 ans. Dans ce cas, le contrat est automatiquement converti en contrat standard.
Si le client ou ATAG Heating Belgium souhaite résilier le contrat, seule une résiliation écrite (par e-mail) est acceptée, à condition qu’elle soit envoyée au moins 3 mois avant la date d’échéance. La résiliation doit être adressée à : contracts@atagheating.be.
En cas de résiliation par le client, les montants déjà payés restent acquis à ATAG Heating Belgium.
Article 12: Indexation
Les prix d'ATAG Heating Belgium peuvent être revus annuellement. Le client en sera informé par courrier ou par e-mail. Si le client n'est pas d'accord avec les prix ajustés, il a le droit de résilier le contrat de maintenance par écrit dans les 14 jours suivant l'envoi des prix ajustés. À défaut de résiliation dans ce délai, le client est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Article 13: Facturation
Les factures d’ATAG Heating Belgium sont payables exclusivement par voie électronique, sans escompte. Toute livraison impayée reste la propriété d’ATAG Heating Belgium, qui se réserve le droit de reprendre les marchandises concernées.
En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance (qu’il s’agisse d’une facture d’entretien ou de travaux supplémentaires), le montant sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 12 %, avec un minimum de 97 €, à titre de frais administratifs.
En outre, le client sera redevable d’un intérêt de retard de 1 % par mois entamé à compter de la date d’échéance de la facture.
Article 14: Indemnisation
ATAG Heating Belgium décline toute responsabilité quant à toute indemnité, amende ou autre remboursement relatif à un retard de livraison de biens ou de services.
Article 15: Validité
Le contrat d’entretien ne concerne que les appareils mentionnés dans le contrat. Tous les autres composants non repris dans le contrat d’entretien sont exclus.
Article 16: Responsabilité
La responsabilité d'ATAG Heating Belgium dans le cadre du présent contrat est toujours limitée au prix neuf de l'appareil auquel se rapporte l'entretien, et cela uniquement si l’appareil à moins de deux ans.
Article 17: Juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit belge. En cas de litige, seuls les tribunaux et cours de Bruxelles sont compétents. Par dérogation à cette règle, ATAG Heating Belgium se réserve le droit de citer le client devant le tribunal de son domicile.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE

Art. 1 Garantie

1.1. Les produits ELCO Belgium sont garantis contre tout défaut de fabrication pour autant qu'ils soient utilisés dans des conditions normales et qu'ils soient installés et entretenus conformément aux prescriptions professionnelles.
conditions normales et qu'ils sont installés et entretenus conformément aux prescriptions professionnelles,
aux réglementations en vigueur et aux prescriptions de nos services techniques.

En particulier, la garantie accordée par ELCO Belgium au Client n'est valable qu'à condition de respecter strictement
des prescriptions expressément mentionnées dans nos fiches techniques. Une copie de ces prescriptions
sera fournie sur demande.

La charge de la preuve de l'utilisation normale et du respect des prescriptions mentionnées ci-dessus incombe à
celui qui invoque le défaut de fabrication.

1.2. La présente garantie prend effet le jour de l'expédition du matériel par le client ou le jour de la mise en service par ELCO.                   

La garantie ne s'applique que si toutes les instructions et la documentation fournie ont été respectées.

Pour ELCO, Ariston et Chaffoteaux, la durée de garantie pour les pièces de rechange est de 2 ans, pour les services de 8 jours. Les pièces de rechange utilisées pour réparer un bien suivent le bien lui-même dans lequel elles ont été utilisées et sont donc couvertes par la garantie de ce bien. La garantie court jusqu'à la fin de la période de garantie du bien de base.

1.3. La garantie ne s'applique que sous réserve du respect strict des instructions d'installation et d'entretien.

1.4. Toute garantie à laquelle ELCO Belgium s'engage sur l'un de ses produits ne peut concerner que l'obligation de réparation sur un lieu à la convenance d'ELCO Belgium ou, si elle le souhaite, de remplacement des pièces défectueuses sans aucune indemnité ni compensation.

ELCO Belgium ne peut en aucun cas être tenu responsable des défauts dus à un entretien insuffisant, à une usure normale, à une mauvaise utilisation, à un manque de contrôle ou à une réparation ou modification effectuée par un tiers. ELCO Belgium décline également toute responsabilité pour les défauts résultant de circonstances imprévisibles ou attribuables à une cause indéterminée. La réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne donne en aucun cas droit à une prolongation de cette garantie. Le Client ne peut en aucun cas faire appel à une réparation ou un remplacement après les périodes de garantie susmentionnées. Pour le matériel faisant partie de la livraison mais non fabriqué par ELCO elle-même, celle-ci n'est liée qu'à la garantie et aux engagements garantis par ses fournisseurs vis-à-vis d'ELCO Belgium.

1.5. Les pièces remplacées doivent être renvoyées franco à ELCO Belgium durant le mois de leur remplacement, faute de quoi ELCO Belgium se réserve le droit de facturer au Client la valeur monétaire de celles-ci. Le Client s'engage à payer les frais de déplacement superflus du personnel résultant de sa réclamation, au tarif en vigueur à ce moment-là.

1.6. Pour être prise en compte, toute réclamation ou recours à la garantie doit se faire par écrit, immédiatement après constatation du défaut ou des erreurs, et au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables suivant cette constatation. Les biens ne peuvent pas être retournés, sauf si le retour se fait avec l'autorisation d'ELCO Belgium.

1.7. Lorsque le Client refuse sans raison une intervention d'urgence telle que proposée par ELCO Belgium, ce refus est considéré comme déraisonnable et disproportionné, et aucune demande de remplacement des biens ne peut être faite.

1.8. Il est établi que :

• ELCO Belgium s'exonère de la garantie légale pour vices cachés comme prévu à l'article 1649quinquies du Code civil.
• La garantie de conformité prévue à l'article 1649 bis et suivants du Code civil ne s'applique pas, puisque les biens sont vendus par ELCO Belgium au Client, qui est un commerçant professionnel et non un consommateur.

Art. 14. Compétence judiciaire

Tout litige éventuel résultant du Contrat sera soumis au droit belge et relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

Art. 15. Confidentialité

Toutes les données traitées sont soumises au Règlement européen sur la protection des données.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Art 1. Coordonnées - Application des présentes conditions générales de vente

1.1. ELCO – Belgium nv (ci-après : « ELCO Belgium ») est une société anonyme avec les coordonnées suivantes :

Elco Belgium nv
Humaniteitslaan 292
1190 Forest
Tél : 02.481.50.30
info@be.elco.net
TVA : BE 0414.905.028

Toutes les communications écrites à ELCO Belgium doivent être effectuées, à la convenance de l’expéditeur, par courrier ou par e-mail.

1.2. La livraison de biens et la réalisation de services par ELCO Belgium sont régies par les présentes conditions générales de vente, sauf en cas de modification expresse et écrite. Ces conditions générales prévalent sur les conditions spécifiques au client ou au destinataire des services (ci-après : « le Client »), sauf en cas de dérogation écrite et expresse.

1.3. Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante du contrat de vente ou du contrat de service (ci-après : « le Contrat »), sauf en cas de dérogation écrite et expresse. Le client reconnaît et accepte que ces conditions générales s'appliqueront également à leurs relations contractuelles futures.

1.4. Les conditions générales s'appliquent et sont acceptées :

• en cas de particuliers : explicitement par signature du contrat, bon de commande, bon de livraison, etc.
• en cas de commerçants (en plus de la signature) : acceptées implicitement par l'acceptation de la facture.

Art. 2. Le Contrat

2.1. Le Contrat ne sera conclu et ELCO Belgium ne sera tenue par la commande que lorsque celle-ci aura été reçue du Client et qu'ELCO Belgium aura envoyé un formulaire d’acceptation au Client.

2.2. ELCO Belgium ne sera liée que par des Contrats écrits, dûment signés par un organe ou un mandataire spécial pouvant engager la société statutairement.

2.3. Les modifications que le Client souhaiterait apporter à un Contrat déjà conclu ne sont possibles que si ; (1) elles sont demandées par écrit par le Client au préalable et (2) elles sont acceptées par ELCO Belgium.

Art. 3. Durée du Contrat et résiliation

3.1. Les Contrats relatifs à la vente de biens prennent fin lors de la livraison des biens et du paiement du prix des biens commandés par le Client.

3.2. Les Contrats relatifs à l'entretien de biens sont conclus pour une durée indéterminée ; voir à cet égard les Conditions du Contrat d’Entretien.

Art 4. Délais de livraison

4.1. Les délais de livraison prévus ne doivent être considérés qu'à titre indicatif et sont communiqués par ELCO Belgium sans engagement, sans garantie et uniquement à titre d'information. Le fait que ce délai soit dépassé ne donne au Client, pour quelque raison que ce soit, ni le droit d'annulation, de rupture ou de résiliation de la commande ou du Contrat, ni le droit à réparation.

4.2. Lorsque le Contrat prévoit que le Client doit retirer la marchandise commandée chez ELCO Belgium, la facture pour cette marchandise pourra être établie dès que le Client est informé que la marchandise est mise à sa disposition.
Si le Client refuse de recevoir la livraison dans les quinze jours suivant la notification, ELCO Belgium sera en droit de facturer des frais d'entreposage hebdomadaires s'élevant à deux pour mille (2/1000) de la valeur de la marchandise et ce, jusqu'à ce que la marchandise soit retirée par le Client dans les locaux d'ELCO Belgium. Dans ce cas, le risque et les dangers de la garde seront à la charge du Client.

En tout état de cause, ELCO Belgium, lorsque le Client ne retire pas la marchandise dans le délai convenu, aura le droit de résilier unilatéralement le Contrat et de se libérer de ses obligations contractuelles, sans intervention judiciaire, par l'envoi d'une mise en demeure au Client.

Si le Client n'a pas retiré la marchandise dans un délai de quinze jours, mentionné dans la mise en demeure, le Contrat sera réputé avoir pris fin de plein droit, sans préjudice du droit pour ELCO Belgium de réclamer une indemnisation au Client pour compenser le préjudice causé par l'immobilisation de la marchandise, par la perte de revenus et les frais administratifs liés au manquement du Client.

4.3. En tout état de cause, les commandes ne seront exécutées qu'après réception de l'acompte convenu, mentionné dans le Contrat.

Art 5. Livraison - Modalités

5.1. La marchandise est expédiée et livrée par ELCO Belgium aux risques du Client, même en cas de livraison gratuite et même lorsque l'expédition est franco au point de destination. Le risque pour la marchandise passe au Client dès l'instant où la marchandise quitte les locaux d'ELCO Belgium, sauf si le Client a reçu une notification comme mentionné à l'art. 4.2. ci-dessus et s'est abstenu de retirer la marchandise. Aux fins de l'application de ce Contrat, la marchandise est considérée comme livrée et reçue dès qu'elle a quitté l'entrepôt d'ELCO Belgium.

5.2. Si le transport est organisé par ELCO Belgium, une attente de trente minutes est acceptable pour le déchargement. Après cette période, ELCO Belgium ou son transporteur a le droit de facturer les temps d'attente à raison de 20 € par quart d’heure commencé.

5.3. Le Client doit, lors de la livraison, vérifier si le nombre de palettes/collis mentionné sur le CMR ou sur l’appareil électronique du transporteur correspond à la livraison et s'il y a des dommages visibles. Ce type de divergences doit être immédiatement mentionné sur le CMR ou l'appareil électronique du transporteur et signalé dans les 2 jours ouvrables à spareparts@be.elco.net.
Les réclamations concernant l'absence de palettes/collis ou les dommages visibles ne seront pas prises en compte si elles n'ont pas été mentionnées sur le CMR ou l'appareil électronique du transporteur et signées par le Client et le transporteur.

5.4. Le Client doit signaler toute divergence du nombre d'unités sur une palette/dans un colli, tout dommage qui n'était pas immédiatement visible lors de la livraison, dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison (date de livraison du CMR) à spareparts@be.elco.net. Passé ce délai, les réclamations ne seront plus prises en compte.

5.5. Sauf accord contraire, les biens sont livrés DDP (Delivery Duty Paid) sur le site du Client (Incoterms 2021). Une fois les biens livrés, le Client assume tous les risques.

5.6. Pour chaque commande de Produit(s) Fini(s) et/ou Accessoires d'une valeur, hors TVA, ne dépassant pas 300,00 euros net, des frais administratifs de 15,00 euros seront facturés. Pour les pièces de rechange : une pièce de rechange urgente envoyée par transport rapide sera facturée 100 € de frais administratifs.

5.7. Pour chaque commande de pièces de rechange d'une valeur, hors TVA, ne dépassant pas 100 euros net, des frais administratifs de 15 euros seront facturés. Pour les pièces de rechange : une pièce de rechange urgente envoyée par transport rapide sera facturée 30 € de frais administratifs.

Art. 6. Retour de marchandises

6.1. Les retours doivent être demandés par e-mail à spareparts@be.elco.net.
6.2. Les retours ne sont acceptés qu'avec l'accord préalable écrit de spareparts@be.elco.net.
6.3. Les articles emballés doivent être retournés dans une boîte extérieure pour réduire le risque de dommage.
6.4. L'état de l'article (sac/plastique/boîte) doit être intact et exempt d'étiquettes/adhésifs étrangers et doit être retourné tel quel.
6.5. Chaque retour doit être accompagné d'un formulaire de retour et d'une facture d'achat.
6.6. Sauf accord contraire, le Client est responsable de l'organisation du transport du retour, des coûts ainsi que des risques liés au transport des retours vers le Vendeur à Forest.
6.7. Sauf accord contraire, les biens doivent être renvoyés en état neuf, c'est-à-dire emballage intact, non décrit, non ouvert (scellé non rompu), marchandises en état neuf et maximum 2 mois d'âge.
6.8. Les retours reçus qui ne sont pas dans l'état convenu seront refusés et seront soit détruits, soit renvoyés au Client avec facturation d'une contribution forfaitaire de 40 € par boîte pour les frais logistiques. Le retour se fera aux frais du Client.
6.9. Sauf si le retour résulte d'une erreur du Client ou sauf accord contraire, les retours sont généralement crédités à 85 % de la valeur facturée. Cela pour couvrir les coûts de contrôle, de réapprovisionnement et d'administration.

Art. 7. Le prix et le paiement

7.1. Prix

Sauf stipulation contraire, les offres d'ELCO Belgium ne sont pas contraignantes et peuvent toujours être révisées.
Le prix indiqué est celui de la marchandise. Les frais de transport sont à la charge du Client. La TVA n'est pas comprise dans les prix.
Si ces prix changent après la conclusion du Contrat, mais avant la date de livraison, le prix contractuellement convenu sera modifié en conséquence.

7.2. Paiement

Le paiement s'effectuera en espèces net sans déduction de rabais, sans compensation, après déduction de l'acompte versé conformément à l'art. 4.3.

Aucun paiement à des membres de notre personnel ou représentants n'est valide ni opposable sans reçu.

En cas de non-paiement à l'échéance, les conventions suivantes seront appliquées sans mise en demeure.

1. Les montants dus au titre du principal, des frais, taxes et autres accessoires seront augmentés d'un intérêt conventionnel de 10 %.
2. Ce manquement rendra immédiatement exigible le solde débiteur des comptes du Client, malgré tous les autres délais convenus et donnera à ELCO Belgium le droit de résilier toutes les autres commandes en cours.
3. Le montant des factures, y compris les frais et taxes, sera augmenté de 15 %, en tant qu'indemnisation conventionnelle, forfaitaire et irréductible avec un minimum de 75,00 EUR, à majorer des frais judiciaires de recouvrement.
4. Les éventuelles dispositions avec le Client ne constituent pas un renouvellement de dette ni une dérogation. Le coût de l'escompte des effets est à la charge de l'intéressé.
5. Si l'acheteur est également un fournisseur de nos sociétés, en cas de non-paiement d'une facture à son échéance, une compensation s'appliquera de plein droit.

Art 8. Responsabilité

8.1. Pour les défauts des biens livrés, la garantie s'applique comme prévu à l'article 12 (Garantie) des présentes conditions.

8.2. ELCO Belgium est uniquement responsable des dommages subis par le Client, qui sont la conséquence directe et exclusive de faute lourde et/ou d'intention d'ELCO Belgium, à condition que seule la réparation de ces dommages contre lesquels ELCO Belgium est assuré, ou qui aurait raisonnablement dû être assuré selon les usages de la profession, soit prise en charge.

8.3. La responsabilité éventuelle d’ELCO Belgium sera limitée à :

• les dommages directs et matériels causés à la marchandise livrée par ELCO Belgium ;
• les dommages directs et matériels causés aux biens du Client ;
• les dommages matériels directs causés à des personnes.

Les limitations suivantes doivent être observées :

8.3.1. Ne sont pas indemnisables les dommages d'exploitation (interruption d'activité, frais de stockage et autres coûts, perte de revenus, etc.), peu importe la cause d'origine, les dommages indirects et les dommages à des tiers. Le Client doit, le cas échéant, s'assurer contre ces dommages.

8.3.2. ELCO Belgium n'est pas responsable des dommages (quels qu'ils soient) causés par ou lors de l'exécution du travail ou de l'assemblage de biens ou d'installations livrées aux choses sur lesquelles on travaille ou aux choses se trouvant à proximité du lieu de travail.

8.3.3. ELCO Belgium n'est pas responsable des dommages causés par une erreur manifeste ou intentionnelle de la part de ses auxiliaires.

8.3.4. Les dommages à indemniser par ELCO Belgium seront modérés si le prix à payer par le Client est faible par rapport à l'ampleur des dommages subis par le Client.

8.3.5. Le Client devra indemniser ELCO Belgium pour toute réclamation de tiers en dommages-intérêts à l'encontre d'ELCO BELGIUM relative à l'utilisation de dessins, échantillons, modèles ou plaques de modèle ou autres biens fournis par le Client et est responsable de tous les coûts en découlant.

Art. 9. Force majeure

9.1. Si, après la conclusion d’un Contrat, celui-ci ne peut être exécuté par ELCO Belgium en raison de circonstances qui n'étaient pas connues d'ELCO Belgium lors de la conclusion du contrat, ELCO Belgium a le droit de demander que le contenu du Contrat soit modifié de manière à ce que l'exécution reste possible. Dans ce cas, le Client ne pourra pas réclamer la moindre indemnité.

9.2. ELCO Belgium a le droit de suspendre l'exécution de son obligation, y compris les obligations de livraison et d'installation, et elle ne sera pas en retard si elle est temporairement empêchée de respecter ses obligations en raison de changements de circonstances qui, au moment de la conclusion du Contrat, n'étaient raisonnablement pas prévisibles et échappent à l'influence d'ELCO Belgium. Dans ce cas, le Client ne pourra pas réclamer la moindre indemnité.

9.3. Par « circonstances qui ne sont raisonnablement pas prévisibles et échappent à l'influence d'ELCO Belgium », on entend également le non-respect par les fournisseurs d'ELCO Belgium de leurs obligations, les incendies, grèves ou interruptions de travail, ou la perte des matériaux à traiter, des événements naturels tels que tempêtes, tremblements de terre et inondations, interdictions d'importation ou de commerce, guerres ou actes de terrorisme ou toute autre circonstance de nature à compliquer ou à rendre impossible la livraison. Dans ce cas, le Client ne pourra pas réclamer la moindre indemnité.

9.4. Si le Contrat devient définitivement impossible ou si l'impossibilité temporaire devait se poursuivre pendant plus de six mois, le Contrat entre les parties sera automatiquement résilié sans qu'aucune des parties n'ait droit à une indemnisation pour le préjudice causé ou à causer par cette résiliation.

9.5. Si ELCO Belgium a partiellement exécuté son obligation avant qu'une résiliation ne soit intervenue comme mentionné à l'art. 9.4, ELCO Belgium a droit à une part proportionnelle du prix convenu sur la base du travail déjà effectué et des coûts engagés.

Art. 10. Plans - schémas - documents

ELCO Belgium se réserve le droit d'auteur sur tous ses dessins, schémas et projets. Les poids, dimensions, prix, rendements et autres caractéristiques mentionnés dans nos catalogues, prospectus, circulaires, brochures publicitaires, gravures et listes de prix d'ELCO Belgium n'ont qu'une valeur approximative. Ces données n'engagent pas ELCO Belgium, sauf si le Contrat conclu avec le Client y fait expressément référence.

Art. 11. Responsabilité de l'exécution des schémas principes

Les plans et schémas tels que présentés par ELCO Belgium au Client et/ou au distributeur concernent des schémas principes généraux avec une simple indication des principes des travaux et n'incluent aucune étude détaillée ni plans d'exécution concrets des travaux à réaliser.

Pour la mise en œuvre pratique et la finalisation de ces plans et schémas, le Client ou l'utilisateur final avec lequel le Client aurait contracté désigne un professionnel de son choix. ELCO Belgium n'exerce aucun contrôle sur ce professionnel indépendant.

Le Client reconnaît être informé du caractère purement général des schémas principes d'ELCO Belgium et du fait qu'ils ne constituent pas des plans d'exécution concrets. ELCO Belgium ne porte aucune responsabilité finale quant à l’exécution et à la mise en pratique de ses schémas principes par un tiers.

Art 12. Propriété

12.1. Les biens fournis par ELCO restent la propriété d’ELCO jusqu'à ce que l'acheteur ait respecté toutes les obligations découlant de tous les contrats d'achat conclus avec ELCO :

• la ou les contreparties relatives aux biens livrés ou à livrer ;
• la ou les contreparties relatives aux services fournis ou à fournir par ELCO dans le cadre des contrats de vente ;
• toutes créances pour non-respect par l'acheteur d'un ou plusieurs contrats de vente, y compris l'indemnité forfaitaire et les intérêts.

12.2. Tant que l'acheteur n'a pas respecté ses obligations envers ELCO, l'installation des biens vendus ne les rend pas immeubles par incorporation ou destination, mais servira de garantie pour le montant dû à ELCO. Tant que ces obligations ne sont pas respectées, l'acheteur s'abstiendra également de nantir ces biens sans l'accord d'ELCO ou d'accorder d'autres garanties.

12.3. Si l'acheteur ne respecte pas ses obligations ou s'il existe un motif raisonnable de craindre qu'il ne le fasse pas, ELCO est autorisée à retirer les biens livrés sur lesquels pèse la réserve de propriété mentionnée au paragraphe 1, chez l'acheteur ou chez des tiers qui détiennent la chose pour le compte de l'acheteur. L'acheteur est tenu de fournir toute l'assistance à cet égard, sous peine d'une indemnité égale à 10 % du montant qu'il doit par jour.

12.4. Compte tenu de la réserve de propriété d'ELCO Belgium, l'acheteur cède à ELCO toutes les créances qu'il pourrait faire valoir à l'égard de tiers concernant ces biens, à hauteur du montant dû à ELCO, y compris les garanties que l'acheteur aurait obtenues à l'égard de ces tiers.

12.5. L'acheteur cède immédiatement et sans réserve toutes les créances qui résultent de la revente des biens non payés à ELCO.

12.6. L'acheteur est responsable de tout dommage, perte, destruction partielle ou totale des biens, quelle qu'en soit la cause, même en cas de force majeure.

12.7. L'acheteur doit assurer les biens sous réserve de propriété contre les dommages par incendie, explosion et eau, ainsi que contre le vol et stipuler dans la police d'assurance que toute indemnité sera versée directement à ELCO, et doit également fournir à ELCO toutes les informations/justifications nécessaires concernant la police d'assurance souscrite.

12.8. Jusqu'au paiement intégral, l'acheteur n'est pas autorisé à accorder des droits de gage sur les biens vendus sous réserve de propriété ou à les utiliser comme garantie.

12.9. L'acheteur s'engage à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, que les biens sous réserve de propriété appartiennent à ELCO et à informer immédiatement ELCO d'une saisie ou de toute mesure similaire.

Art. 13. Garantie

13.1. Les produits d'ELCO Belgium sont garantis contre tout défaut de fabrication tant qu'ils sont utilisés dans des conditions normales et installés et entretenus conformément aux prescriptions professionnelles, à la réglementation en vigueur et aux instructions de nos services techniques.

En particulier, la garantie fournie par ELCO Belgium au Client n'est valable qu'à condition que les prescriptions expressément mentionnées dans nos brochures techniques soient strictement respectées. Une copie de ces prescriptions est fournie sur demande.

La charge de la preuve de l'utilisation normale et du respect des règles et prescriptions mentionnées ci-dessus incombe à celui qui invoque le défaut de fabrication.

13.2. Cette garantie prend effet le jour de l'envoi du matériel par le Client ou le jour de la mise en service par ELCO.
La garantie n'est applicable que si toutes les indications et la documentation fournie ont été suivies.

Pour ELCO, Ariston et Chaffoteaux, la durée de la garantie pour les pièces de rechange est de 2 ans, pour les services 8 jours. Les pièces de rechange utilisées pour réparer un bien suivent la garantie du bien lui-même dans lequel elles sont utilisées et relèvent donc de la garantie de ce bien. La garantie court jusqu'à la fin de la période de garantie du bien de base.

13.3. La garantie n'est valable que si les prescriptions d'installation et d'entretien sont strictement appliquées.

13.4. Toute garantie à laquelle ELCO Belgium s'engage pour l'un de ses produits ne peut porter que sur l'obligation de réparation à un lieu choisi par ELCO Belgium ou, si elle le souhaite, sur le remplacement des pièces défectueuses sans aucune indemnité ni compensation.

ELCO Belgium décline en tout cas toute responsabilité pour les défauts dus à un entretien insuffisant, une usure normale, un usage incorrect, un manque de contrôle et à une réparation ou modification effectuée par un tiers. ELCO Belgium rejette également toute responsabilité pour les défauts résultant de circonstances imprévisibles ou qui seraient imputables à une cause indéterminée. La réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne donne en aucun cas droit à une prolongation de cette garantie. Le Client ne peut en aucun cas faire valoir une réparation ou un remplacement après les périodes de garantie susmentionnées. Pour le matériel faisant partie de la livraison mais non fabriqué par ELCO elle-même, celle-ci n'est liée qu'à la garantie et aux engagements assurés par ses fournisseurs vis-à-vis d'ELCO Belgium.

13.5. Les pièces qui ont été remplacées doivent être retournées franco à ELCO Belgium pendant le mois de leur remplacement, sans quoi ELCO Belgium se réserve le droit de facturer au Client la valeur monétaire.
Le Client s'engage à payer les frais de déplacement superflus du personnel qui résultent de sa réclamation, au tarif en vigueur à ce moment-là.

13.6. Pour être recevable, toute réclamation ou appel à la garantie doit être effectué par écrit, immédiatement après la constatation du défaut ou des erreurs et au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables suivant celui-ci.
Les biens ne peuvent pas être retournés, sauf si le retour a lieu avec l'autorisation d'ELCO Belgium.

13.7. Lorsque le Client refuse sans raison une réparation urgente telle que proposée par ELCO Belgium, ce refus est considéré comme déraisonnable et disproportionné et aucune demande de remplacement des biens ne pourra être formulée.

13.8. Il est précisé que :

• ELCO Belgium s'exonère de la garantie légale pour les vices cachés comme prévu à l'article 1649 quinquies du Code civil.
• La garantie de conformité prévue à l'article 1649 bis et suivants du Code civil ne s'applique pas, étant donné que les biens sont vendus par ELCO Belgium au Client, qui est un commerçant professionnel et non un consommateur.

Art. 14. Compétence judiciaire

Tout litige découlant du Contrat sera soumis au droit belge et relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

Art. 15. Confidentialité

Toutes les données traitées sont soumises au Règlement européen sur la protection des données.