Conditions générales de vente

Conditons générales de vente

ATAG Heating Belgium – 1 juillet 2025 1

Informations générales : ATAG Heating Belgium SA
Siège principal : Networks Forest-Bd. De l’Humanité 292 – 1190 Forest
Filale : Leo Baekelandstraat 3 – 2950 Kapellen
TVA BE 0414.905.028 IBAN ING BE07 3101 8100 0066 • BIC BBRUBEBB
RPM BRU Reg. 042.513 IBAN KBC BE09 7340 3184 9957 • BIC KREDBEBB
Coordonnées :
• Numéro de téléphone général : 02/463.19.05
• Adresses E-mail générales : info@be.elco.net
info@atagheating.be
• Sites Web : www.elco.net
www.atagverwarming.be
• Commandes : produits finis
accessoires orders@atagheating.be
pièces de rechange
• Intervention & entretien <70 kW : pour la marque Ariston et Elco : service@be.elco.net
pour la marque ATAG : service@atagheating.be
• Intervention & entretien >70 kW : pro.service@be.elco.net
CondiƟons générales de vente
ATAG Heating Belgium – 1 juillet 2025 2
Article 1 Coordonnées de contact – Application des présentes conditions de vente
ATAG Heating Belgium SA (ci-après: “ATAG Heating Belgium”) est une société anonyme avec les coordonnées de
contact suivantes :
ATAG Heating Belgium SA
Bd. de l’Humanité 292 – 1190 Forest
Tél: 02/463.19.05
TVA : BE 0414.905.028
Mail : info@atagheating.be ou info@be.elco.net
Toute communication écrite à ATAG Heating Belgium peut se faire par courrier postal ou par courriel.
La livraison de marchandise et l’exécution de services par ATAG Heating Belgium est réglé par les présentes conditions
générales sauf en cas de modification expresse et écrite.
Les conditions suivantes prévalent sur les conditions propres de l’acheteur ou le receveur de service (ci-après : “le client”) sauf
dérogation écrite et explicite.
Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante du contrat de vente ou du contrat de service (ci-après dénommé
"le contrat"), sauf dérogation écrite et explicite.
L’acheteur reconnait et accepte que ces conditions générales de vente seront valables également pour toute future relation
contractuelle.
Les conditions générales sont d’application et sont acceptées :
• Dans le cas des particuliers : explicitement en signant le contrat, le bon de commande, le bon de livraison,
etc.
• Dans le cas de commerçants (voir aussi signature) : accepté implicitement dès acceptation de la facture.
Article 2 Le contrat
2.1. Le contrat ne sera conclu et ATAG Heating Belgium ne sera lié par la commande qu'après réception de la
commande du client et l’envoi d'un formulaire d'acceptation au client par ATAG Heating Belgium.
2.2. ATAG Heating Belgium ne sera liée par des accords écrits que s'ils sont dûment signés par un organisme ou un
représentant spécialement mandaté qui peut engager légalement l'entreprise.
2.3. Les modifications que le client souhaite apporter à un contrat déjà conclu ne sont possibles que;
(1) si elles sont préalablement demandées par écrit par le client et
(2) si elles sont acceptées par ATAG Heating Belgium.
Article 3 Durée du contrat et résiliation
3.1. Les contrats concernant la vente de marchandise se terminent lors de la livraison de la marchandise et le paiement
du prix des marchandises commandées par le client.
Article 4 Délai de livraison
4.1. Les délais de livraison prédéterminés ne sont qu'indicatifs et sont communiqués par ATAG Heating Belgium
sans engagement, sans garantie et à titre informatif uniquement. Le dépassement de ce délai ne donne pas droit
au client, pour quelque cause que ce soit, à l'annulation, la résiliation ou la dissolution de la commande ou du
contrat, ni le droit à une indemnité.
CondiƟons générales de vente
ATAG Heating Belgium – 1 juillet 2025 3
4.2. Si le contrat prévoit un enlèvement de la marchandise commandée chez ATAG Heating Belgium, la facture
pour cette marchandise ne pourra être établie que lorsque le client est prévenu que la marchandise est à sa
disposition. Si le client refuse d'accepter la livraison dans les quinze jours à compter de la notification, ATAG
Heating Belgium sera en droit de facturer une indemnité hebdomadaire d'entrepôt s'élevant à deux pour
mille (2/1000) de la valeur de la marchandise jusqu'à l’enlèvement de la marchandise par le client dans les
locaux d'ATAG Heating Belgium. Dans ce cas, le risque et les risques du stockage seront à charge du client.
En tout état de cause, si le client ne récupère pas la marchandise dans le délai convenu, ATAG Heating Belgium
aura le droit de résilier unilatéralement le contrat et de s'affranchir de ses obligations contractuelles, sans
intervention judiciaire, en adressant un avis de défaillance au client.
Si le client ne donne pas suite à l’enlèvement de la marchandise endéans un délai de 15 jours comme indiqué
dans la mise en demeure, le contrat prendra fin de plein droit, sans préjudice du droit pour ATAG Heating
Belgium de réclamer au client une réparation du dommage, causée par l’immobilisation de la marchandise, la
perte de revenus et les coûts administratifs liés au défaut du client.
4.3. Dans tous les cas, les commandes ne seront exécutées qu’après réception de l’avance convenue, indiquée
dans le contrat.
Article 5 Livraison de la marchandise
5.1. La marchandise est envoyée et livrée par ATAG Heating Belgium aux risques et périls du client, même en cas
de transport gratuit et si l’expédition s’effectue franco à destination. Le risque de la marchandise se transfère au
client à partir du moment où la marchandise quitte les locaux d’ATAG Heating Belgium, à moins que le client
n’ait reçu une notification au sens de l’art. 4.2. et s'abstient à l’enlèvement de la marchandise.
Aux fins du présent contrat, la marchandise est réputée d’avoir été livrée et reçue à compter du moment où elle a
quitté l'entrepôt d'ATAG Heating Belgium.
5.2. Si le transport est organisé par ATAG Heating Belgium, un temps d'attente d'une demi-heure est acceptable
pour le déchargement. Passé ce délai, ATAG Heating Belgium ou son transporteur a le droit de facturer les
temps d'attente au tarif de 50 € par tranche de 15 minutes entamées.
5.3. Lors de la livraison, le client doit vérifier si le nombre de palettes/colis indiqué sur le CMR ou sur l'appareil
électronique du transporteur correspond à la livraison et s'il y a des dommages visibles. Ce type d'écart doit être
noté immédiatement sur le CMR ou l'appareil électronique du transporteur et signalé à orders@atagheating.be
endéans les 2 jours ouvrables.
Les réclamations concernant l'absence de palettes/colis et/ou les dommages visibles ne seront pas prises en
considération si elles n'ont pas été mentionnées sur le CMR ou l'appareil électronique du transporteur et signées par
le client et le transporteur.
5.4. Le client doit informer orders@atagheating.be dans les 2 jours ouvrables suivant la livraison (date de livraison CMR)
de tout écart par rapport au nombre d'articles sur une palette/dans un colis, ou des dommages qui n'étaient pas
immédiatement apparents lors de la livraison. Les réclamations ne seront plus traitées après l'expiration de ces
délais.
5.5. Sauf convention contraire, les marchandises seront livrées DDP (Delivery Duty Paid) sur le site du client (Inco-
terms 2021). Une fois les marchandises livrées, le client supporte tous les risques.
CondiƟons générales de vente
ATAG Heating Belgium – 1 juillet 2025 4
5.6. Pour toute commande de produits finis et/ou accessoires et/ou pièces de rechange dont la valeur, hors TVA
n’excède pas 100,00 Euro nets, des frais administratifs de 15,00 Euro seront réclamés.
5.7. Pour les produits finis qui doivent être expédiés en express à la demande du client, des frais de transport
pouvant aller jusqu’à un maximum de 200,00 Euro par livraison peuvent être facturés.
5.8. Pour les pièces de rechange expédiées en express, des frais de transport d’un maximum de 100 Euro seront
facturés.
5.9. Chaque CMR doit être signée (signature, nom et prénom) par le destinataire de la marchandise et/ou porter
un cachet de la société du destinataire de la marchandise.
5.10. ATAG Heating Belgium n’est pas responsable des livraisons, qui, en dehors de la volonté d’ATAG Heating
Belgium, sont livrées en dehors du délai convenu.
Article 6 Retour marchandises
6.1. Les retours doivent être demandés par e-mail à orders@atagheating.be.
6.2. Les retours ne sont acceptés qu'avec l'approbation écrite préalable de orders@atagheating.be.
6.3. Les articles emballés doivent être retournés emballés dans une boîte externe pour réduire le risque d’endommagement.
6.4. L'état de l'article (sac/boîte,...) doit être sans écriture et exempt d'étiquettes/ruban adhésif autre que celles du fournisseur.
6.5. Chaque retour doit être accompagné d’une facture d’achat d’ATAG Heating Belgium ou un bon de livraison d’ATAG Heating Belgium.
6.6. Sauf convention contraire, le client est responsable des frais et risques de transport des retours jusqu'au vendeur au magasin.
6.7. Sauf convention contraire, la marchandise doit être retournée à l'état neuf, c'est-à-dire emballage intact, sans écriture, non
ouvert (scellé non cassé) et dans sa boîte d’origine.
6.8. Les retours reçus qui ne sont pas dans l'état convenu seront refusés et seront soit détruits, soit retournés au client accompagné d'une
facture pour une participation forfaitaire aux frais de logistique de 40€ par boîte. Les frais de retour seront à charge du client.
6.9. Sauf si le retour est le résultat d'une erreur du client ou sauf convention contraire, les retours sont crédités en standard à 85% de la
valeur facturée. Ceci pour couvrir les frais de contrôle, de réapprovisionnement et d'administration.
6.10. Toutes les pièces électroniques ne peuvent pas être retournées.
6.11. Chaque retour doit être demandé par e-mail (orders@atagheating.be) dans les 2 mois après la date d’achat.
6.12. Tous les articles qui ne sont pas reçus complets par notre entrepôt seront retournés au client et ne seront pas crédités.
Article 7 Le prix et le paiement
7.1. Prix
Sauf mention contraire, les offres d’ATAG Heating Belgium sont sans engagement et peuvent être modifiées à
tout moment. Les prix indiqués sont ceux des marchandises. Les frais de transport sont à charge du client. Les prix
s’entendent hors TVA. Si, avant la date de livraison, les prix subissent des modifications, le prix convenu
contractuellement sera adapté en conséquence.
7.2. Paiement
Le paiement s’effectuera au grand comptant, sans escompte, ni ristourne, après déduction de l’acompte payé
suivant art. 4.3.
CondiƟons générales de vente
ATAG Heating Belgium – 1 juillet 2025 5
Aucun paiement effectué entre les mains d’un membre de notre personnel ou de l’un de nos représentants ne sera
valable ni opposable sans quittance. En cas de non-paiement à l’échéance, les conventions suivantes seront
appliquées sans mise en demeure :
7.2.1. Les sommes dues ne principal, frais, taxes et autres accessoires seront majorées d’un intérêt conventionnel de 10%.
7.2.2. La non-exécution rend le solde débiteur des comptes du client exigible sur-le-champ quels que soient les délais
convenus et donne le droit à ATAG Heating Belgium de suspendre l’exécution de toutes autres commandes en cours.
7.2.3. Le montant des factures, frais et taxes compris , est majoré de 15%, à titre d’indemnité conventionnelle, forfaitaire et
irréductible d’un minimum de 75,00 EUR, à majorer avec les frais de recouvrement judiciaire.
7.2.4. Les éventuels transactions avec le client ne constituent nullement une novation ou renonciation. L’escompte des
lettres de change est à charge de l’intéressé.
7.2.5. Si l’acheteur est également fournisseur de nos sociétés, en cas de non-paiement d’une facture, un règlement à la
date d’échéance peut être compensé légalement.
Article 8 Responsabilité
8.1. Pour les défauts des marchandises livrées s’applique la garantie comme visée à l'article 12 (garantie) de
ces conditions.
8.2. ATAG Heating Belgium n’est responsable que des dommages subis par le client, résultant directement et
exclusivement d’une erreur flagrante ou intentionnelle de ATAG Heating Belgium étant entendu que n’entrent
en considération pour une indemnisation, que le dommages contre lesquels ATAG Heating Belgium est assuré,
ou contre lesquels, raisonnablement , étant donné les usages pratiquées dans le secteur, elle aurait dû
s’assurer.
8.3. La responsabilité éventuelle de ATAG Heating Belgium sera limitée :
- dommages directes et physiques provoqués aux marchandises livrés par ATAG Heating Belgium;
- aux dommages directes et physiques causés aux propriétés du client;
- aux dommages directes et physiques causés aux personnes.
A cet égard, les limitations suivantes doivent être prises en compte
8.3.1. N’entre pas en ligne de compte pour une indemnisation, le manque à gagner (chômage technique, frais de surestaries et
autres coûts, pertes de revenus etc.) survenu pour quelque raison que ce soit, les dommages indirects et les dégâts aux
tiers. Le client est tenu, le cas échéant, de s’assurer contre les dommages.
8.3.2. ATAG Heating Belgium n’est pas responsable des dommages (quel qu’ils soient) provoqués par ou pendant l’exécution
du travail de montage des marchandises ou installations livrées, à des objets sur lesquels les travaux sont effectués ou à
des objets se trouvant à proximité du lieu où sont effectués les travaux.
8.3.3 ATAG Heating Belgium n’est pas responsable des dommages provoqués par l’erreur flagrante ou intentionnelle par le
personnel auxiliaire.
8.3.4. Les dommages à indemniser par ATAG Heating Belgium seront modérés, si le prix à payer par le client est peu élevé, en
comparaison avec l’importance du dommage subi pour le client.
8.3.5. Le client exemptera ATAG Heating Belgium de toutes demandes de tiers concernant des dommages et intérêts à
l’égard d’ATAG Heating Belgium en ce qui concerne l’utilisation de dessins, échantillons, modèles, plaques miniatures ou
autres éléments envoyés par le client, et est responsable de tous le frais qui en découlent.
Article 9 Force majeure
9.1. Si, après la mise en vigueur d’un contrat, celui-ci ne peut être exécuté par ATAG Heating Belgium, suite à des circonstances
dont ATAG Heating Belgium n’avait pas connaissance au moment de la conclusion du contrat, ATAG Heating Belgium aura
le droit d’exiger que le contenu du contrat, soit modifié de telle sorte que l’exécution reste possible. Dans un tel cas, le client
ne peut réclamer le moindre dédommagement.
CondiƟons générales de vente
ATAG Heating Belgium – 1 juillet 2025 6
9.2. De plus, ATAG Heating Belgium aura le droit de suspendre l’accomplissement de ses obligations, y compris les
obligations de livraison et d'installation, et ne sera pas en défaut, si, par suite de la modification de circonstances,
raisonnablement imprévisibles au moment de la conclusion du contrat et indépendantes de sa volonté, elle est
provisoirement empêchée d’exécuter ses obligations. Dans un tel cas, le client ne peut réclamer le moindre
dédommagement.
9.3. Par ‘circonstances raisonnablement imprévisibles au moment de la conclusion du contrat et indépendantes de
la volonté de ATAG Heating Belgium’, on comprend également la non-exécution par les fournisseurs de ATAG
Heating Belgium de leurs obligations, l’incendie, la grève ou le lockout, ainsi que la perte des matériaux à
transformer et des événements tels que tempêtes, tremblements de terre et inondations, interdictions
d'importation ou d’échanges commerciaux, guerre ou actes de terrorisme ou toute autre situation de nature à
rendre la livraison plus difficile ou impossible.
Dans un tel cas, le client ne peut réclamer le moindre dédommagement.
9.4. Si l’exécution reste durablement impossible ou si l’impossibilité provisoire se poursuit pendant plus de six mois,
auquel cas, le contrat entre les parties est résilié sans qu’aucune des parties puisse prétendre à une indemnité des
dommages subis ou à subir à cause de la résiliation.
9.5. Si ATAG Heating Belgium a partiellement exécuté ses obligations avant la résiliation, comme prévu à l'art. 9.4,
ATAG Heating Belgium a droit à une part proportionnelle du prix convenu, compte tenu du travail déjà accompli et
des frais encourus.
Article 10 Plans – dessins – documents
ATAG Heating Belgium se réserve les droits d’auteur sur tous ses dessins, schémas et projets.
Les poids, dimensions, prix, rendements et autres caractéristiques figurant dans nos catalogues, prospectus, circulaires,
dépliants publicitaires, gravures et listes de prix d’ATAG Heating Belgium, ne constituent que des valeurs approximatives.
Ces données ne revêtent aucun caractère obligatoire pour ATAG Heating Belgium, à moins que le contrat n’y fasse
référence expressément
Article 11 Responsabilité d’exécution des schémas fonctionnels
Les plans et dessins présentés par ATAG Heating Belgium au client, et/ou au distributeur, concernent des schémas
fonctionnels généraux portant la simple indication des principes des travaux, mais ne contiennent aucune étude détaillée
ni plans d’exécution concrets des travaux à exécuter.
Pour l’exécution pratique et la réalisation de ces plans et dessins, le client ou bien l’utilisateur final confie ceux-ci à un
technicien de son choix. ATAG Heating Belgium n’exercera aucun contrôle sur ce technicien, indépendant à son égard.
Le client reconnaît être au courant du caractère purement général des schémas fonctionnels d’ATAG Heating Belgium et
du fait qu’il ne s’agit nullement de plans d’exécution concrets. ATAG Heating Belgium ne porte aucune responsabilité
concernant la responsabilité finale liée à l’exécution et à la mise en œuvre de ses schémas fonctionnels par un tiers.
1
CondiƟons générales de vente
ATAG Heating Belgium – 1 juillet 2025 7
Article 12 Propriété
12.1. Les marchandises livrées par ATAG Heating Belgium restent la propriété d’ATAG Heating Belgium jusqu’à
ce que l’acheteur ait rempli toutes les obligations suivantes de tous les contrats d’achat conclus avec
ATAG Heating Belgium :
- la ou les contreparties relatives à l’article livré ou aux articles à livrer;
- la ou les contreparties relatives aux services fournis ou à exécuter pour ATAG Heating Belgium dans le
cadre du ou des contrats d’achat;
- toute réclamation de non-respect par l’acheteur à l’égard d’un ou de plusieurs contrats d’achat, y compris
l’indemnité forfaitaire et les intérêts.
Tant que l'acheteur n'a pas rempli ses obligations envers ATAG Heating Belgium l'installation des produits
vendus ne les rend pas réels, par incorporation ou par destination, mais servira de garantie pour le montant dû à
ATAG Heating Belgium tant que ces obligations ne seront pas remplies, l'acheteur s'abstiendra également de
mettre en gage ces marchandises sans le consentement d' ATAG Heating Belgium ou en accordant toute
autre garantie à leur sujet.
12.2. Si l'acheteur manque à ses obligations ou craint légitimement de ne pas le faire, ATAG Heating Belgium est en
droit de retirer ou de retirer les marchandises livrées sur lesquelles la réserve de propriété visée au paragraphe 1
incombe à l'acheteur ou à des tiers qui les détiennent pour le compte de l'acheteur à facturer au vendeur.
L'acheteur est obligé de coopérer pleinement à cet égard, sous peine d'une indemnité égale à 10% du montant
dû par jour.
12.3. Compte tenu de la réserve de propriété d’ ATAG Heating Belgium, l’acheteur transfère à ATAG Heating Belgium
toutes les cré ances auxquelles il peut ou pourrait faire valoir tout droit sur ces produits à l’égard de tiers, jusqu’à
concurrence du montant dû à ATAG Heating Belgium, y compris le nantissement que L'acheteur aurait obtenu
des respects envers ces tiers.
12.4 L’acheteur transfère immédiatement et sans réserve à ATAG Heating Belgium toutes les créances nées de
la revente des marchandises impayées.
12.5. L'acheteur est responsable de tout dommage, perte, destruction partielle ou totale de la marchandise, quelle
qu'en soit la cause, même en cas de force majeure ou de coïncidence.
12.6. L'acheteur doit assurer les marchandises sous réserve de propriété contre l'incendie, l'explosion et les dégâts
des eaux et contre le vol et stipuler dans la police d'assurance que toute indemnité sera versée directement à
ATAG Heating Belgium et il doit également fournir à ATAG Heating Belgium toutes les informations / justifications
nécessaires concernant la police d'assurance souscrite à transférer à ATAG Heating Belgium.
12.7. Tant que le paiement intégral n’est pas effectué, l’acheteur n’est pas autorisé à accorder de privilège sur les
marchandises vendues sous réserve de propriété ni à les utiliser à titre de garantie.
12.8. L'acheteur s'engage à informer chaque tiers, en particulier en cas de saisie, que les marchandises appartien-
nent à ATAG Heating Belgium sous réserve de propriété, mais également à informer immédiatement ATAG
Heating Belgium de la saisie ou de toute mesure similaire.
CondiƟons générales de vente
ATAG Heating Belgium – 1 juillet 2025 8
Article 13 Garantie
13.1. Nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication dans la mesure où ils sont utilisés dans des
circonstances normales et placés et entretenus conformément aux instructions techniques, au règlement en
vigueur et aux consignes de nos services techniques. En particulier, la garantie que ATAG Heating Belgium
fournit le client ne s’applique qu’à la condition de la stricte observation des instructions expressément
mentionnées dans nos brochures techniques ainsi que nos conditions de Service Après-Vente. Un exemplaire de
ces instructions peut être fourni sur demande.
La responsabilité d’apporter la preuve de l’utilisation normale et du respect des règles et instructions précitées incombe
à la personne qui invoque le vice de fabrication.
13.2. La garantie en vertu des présentes entre en vigueur le jour de l’expédition par le client ou le jour de la mise en service
par ATAG Heating Belgium.
Pour ATAG, Elco et Ariston cela s’applique aux pièces de rechange pour une durée de 2 ans, sur des services, 8
jours. Les pièces de rechange utilisées pour réparer un produit suivent le produit dans lequel elles sont utilisées et
sont donc couvertes par la garantie de ce produit. La garantie est valable jusqu'à la fin de la période de garantie sur
l'article de base.
La garantie du (des) appareil(s) ne peut être demandée que sur présentation de la facture d’achat et du dernier certificat
d’entretien.
Chaque demande de garantie doit être accompagnée d’un document de garantie. Les pièces de rechange sous garantie
peuvent être demandées sur présentation de la facture d’achat et d’une photo de la plaque signalétique de l’appareil
concerné.
13.3. La garantie ne s'applique que si des instructions d'installation et de maintenance sont strictement respectées.
13.4. Toute garantie à laquelle ATAG Heating Belgium s’engage sur l’un de ses produits ne peut porter que sur
l’obligation de réparer dans un lieu choisi par ATAG Heating Belgium ou, si elle le souhaite, de remplacer les
pièces défectueuses sans la moindre indemnité.
En tout état de cause, ATAG Heating Belgium décline toute responsabilité pour les défauts dus à un entretien insuffisant,
à l’usure normale, à une utilisation incorrecte, à une inspection insuffisante et à une réparation ou modification
effectuée par un tiers. ATAG Heating Belgium décline également toute responsabilité pour les défauts résultant de
circonstances imprévisibles ou imputables à une cause indéterminée.
La réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne donne en aucun cas lieu à une
extension de cette garantie. Dans tous les cas, le client ne peut plus compter sur la réparation ou le remplacement
après les périodes de garantie susmentionnées.
Pour le matériel faisant partie de la livraison mais qui n’a pas été fabriqué par ATAG Heating Belgium lui-même, il
n’est tenu que par la garantie et les obligations assurées par ses fournisseurs vis-à-vis d’ATAG Heating Belgium.
13.5. Pour être éligible, toute réclamation ou appel au système de garantie doit être formulé par écrit immédiate-
ment après que le défaut ou les erreurs ont été constatés et au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables à
compter de cette date.
13.6. La marchandise ne peut être renvoyée que si le retour a lieu avec l'autorisation d’ATAG Heating Belgium.
13.7. Si le client refuse sans motif une réparation urgente telle que proposée par ATAG Heating Belgium, ce refus
est considéré comme déraisonnable et disproportionné et aucun remplacement de la marchandise ne peut
être demandé.
Dans la mesure requise, il est indiqué que:
ATAG Heating Belgium se dégage de la garantie légale des vices cachés prévue à l’article 1649quinquies
BW.
CondiƟons générales de vente
ATAG Heating Belgium – 1 juillet 2025 9
La garantie de conformité prévue à l’art. 1649 bis ne sont pas applicables, car les marchandises sont
vendues par ATAG Heating Belgium au client, qui est un commerçant professionnel et non un
consommateur.
Article 14 Juridiction
Tout litige découlant du contrat sera soumis au droit belge et à la compétence exclusive des tribunaux bruxellois.
Article 15 Confidentialité
Le règlement européen sur la Protection des données s'applique à toutes les données traitées.